Le point légal de décembre : les financements publics et l’Agence Nationale du Sport (ANS)

Le sujet de décembre : Les financements publics et l’Agence Nationale du Sport (ANS)

Comme on peut le lire dans « APRÈS 2017- 8 DÉBATS SUR L’AVENIR DU SPORT FRANÇAIS  » d’Olbia Conseil : « La compétence « sport » n’étant pas exclusive, toutes les collectivités peuvent s’en saisir. Contraints par le poids croissant de leurs obligations sociales, les départements en ont cependant rarement l’envie. Les régions sont plus volontaires car le sport apparaît comme un outil intéressant pour promouvoir leur stratégie économique. Les intercommunalités activent-elles souvent leur compétence « optionnelle » de construction et gestion des équipements structurants et s’emparent aussi parfois d’autres responsabilités (soutien aux clubs…) ». Depuis 2017, on entend fréquemment que « les aides baissent » : en effet, les subventions publiques sont allées en diminuant suite à des choix politiques de désengagement ou de réaffectations des budgets publics. C’est pourquoi nous allons tenter de voir en quoi les institutions accompagnent encore le sport et comment réagir face à ces évolutions lentes mais réelles, qu’il nous faut prendre en compte.

Ainsi, nous allons pendant quelques mois dresser la liste des aides potentielles pour un club, hors aides à l’emploi.

LES AIDES DE L’ETAT

Pour parler des institutions, commençons par la première, l’instance suprême mais pas la moins généreuse.

L’état des lieux :

Vous le savez ou non, mais l’Etat porte grandement le sport en France, via :

– Les centres de formation :

                               – des sportifs : type INSEP, pôles…

                               – des formateurs : type CREPS, école de ski…

– Les conseillers techniques sportifs tels que les DTN (Directeur Technique National), CTN et autres CTS qui sont des salariés de l’Etat mis au service de fédération. Il y a par exemple un CTS sur notre territoire (Philippe Georjon) qui porte des missions nationales, comme le dispositif avenir, et régionales dans son accompagnement à notre développement. A noter : le devenir de ces salariés de l’Etat est à ce jour en discussion et eux-mêmes ne savent pas encore de quoi leur avenir relève. 

– La délégation vers des fédérations comme la FFBaD. Cette dernière est en effet en charge du développement de la pratique mais aussi de l’accès vers le haut niveau. Ainsi nous, structures affiliées profitons d’un soutien réel de l’Etat mais aussi avons des devoirs envers lui entre autres de suivre ses politiques sociétales (sport pour tous, laïcité, non discrimination, lutte contre les incivilités et la radicalisation…).

Il nous faut donc connaître maintenant quel soutien est proposé, car c’est le sujet ici :

Du CNDS à l’ANS :

Vous connaissiez sans doute l’ancien dispositif :

LE CNDS

                Le CNDS : Centre Nationale de Développement du Sport est un établissement public crée en 2006 par décret et est issu du FNDS (Fond National de Développement du Sport-1975). Il était le financeur des équipements sportifs et des aides aux structures. Passons les aides aux équipements au profit des aides aux structures. 

Son soutien allait de la fédération aux clubs en passant pas les ligues et les comités départementaux. Financé par la Française des jeux, il était sûr de rester alimenté !

Son apport financier portait sur :

                Des aides à l’emploi : Si vous souhaitez avoir des informations, n’hésitez pas à contacter le siège de la ligue.

                Des aides au développement et à la structuration : Comme vu plus haut, l’Etat délègue à la FFBaD le fait de porter sa politique via notre sport sur notre territoire. Par ce biais, nous pouvons obtenir du demandeur qu’est l’Etat son soutien financier (et humain via son CTS).

En Rhône-Alpes puis en Auvergne-Rhône-Alpes, une politique mettant les « têtes de réseau » au cœur du dispositif avait privilégié la ligue et ses comités départementaux au profit des clubs pour aller toucher lesdites subventions. En effet, le PSTF (Projet Sportif Territorial Fédéral) répartissait massivement l’argent entre la ligue et ses comités départementaux qui en retour devaient mener de vraies actions vers les clubs. L’avantage fort pour :

– les clubs : ne pas monter des dossiers lourds pour des financements parfois hypothétiques ;   

– les comités : de travailler avec leurs clubs pour monter leurs projets ;

 – la ligue : d’avoir plus de poids au niveau de la DRJSCS et pouvoir décliner la politique fédérale au niveau locale ;

– la DRJSCS et le Conseil régional : avoir moins d’interlocuteurs et être plus assurés d’accompagner des projets pérennes.

La seule obligation, à l’époque, pour un club qui souhaitait être accompagné financièrement était d’être labellisé 4 étoiles.

DU CNDS A L’ANS

L’AGENCE NATIONALE DU SPORT est créée en août 2018 sous l’impulsion de la ministre de l’époque Laura Flessel. En qualité de GIP (Groupement d’intérêt publics), elle a pour but le financement et l’organisation du sport en France. Elle associe des représentants de l’État, du mouvement sportif (CNOSF, CPSF), des collectivités territoriales et des acteurs économiques et sociaux (COSMOS, MEDEF, CPME et entreprises privées). Ce n’est pourtant que l’Etat à ce jour qui en est le seul financeur via les rétrocessions de droits de retransmissions et de prélèvement sur le jeu. Un financement qui laisse se poser des questions compte tenu du fait qu’un GIP doit être co-financé entre ses adhérents et que des subventions actuelles vont sans doute disparaître du fait de la loi NoTRE. Mais ceci est un autre débat.

A ce jour, nous devons retenir que l’ANS porte le financement du sport et que, pour la campagne 2019, elle a fait appel aux fédérations pour instruire les dossiers « ex-CNDS ». Notre fédération a répondu présente et a mené ce dossier dans l’urgence mais de son mieux. Elle a créé en son sein une cellule fédérale dédiée qui forte de son expérience 2019 va proposer un modus operandi différent en 2020.

Notre but aujourd’hui est de clarifier pour vous la démarche et préparer au mieux la campagne 2020.

Nous allons donc répondre simplement à des questions clés :

– Qui peut prétendre à l’aide financière de l’ANS : toute structure affiliée à la FFBaD, à condition que :

                – elle suive la politique départementale, régionale et fédérale ;

                – elle ait un projet connu, su et reconnu ;

                – elle ait de comptes approuvés et publiés.

Il est à noter que lors du dépôt doivent être fournis OBLIGATOIREMENT les documents suivants :

– Statuts

– Liste des dirigeants

– Rapport d’activité

– Budget prévisionnel annuel

– Comptes annuels,

– Bilan financier

– RIB

– Projet associatif

– Quelles types d’actions : structurante ou de développement et entrant dans la politique fédérale. Le projet fédéral est au coeur du dispositif.

– Quel montant d’aide demander pour y prétendre : Minimum 1500€, 1000€ pour les ZRR (zones de revitalisation rurale-liste disponible sur internet ou à la ligue)

– Comment déposer un dossier : Via le compte Asso sur internet. C’est un compte qui est le compte internet sur lequel faire l’ensemble de vos démarches administratives. Vous êtes dirigeant et votre club n’a pas encore de compte? Allez vite ici

– Un seul dossier par structure qui peut contenir maximum 3 actions (club), 4 actions (comité) ou 6 actions (ligue) 

– Quand ? : Nous vous informerons des modalités et des orientations dès réception de ces dernières en 2020.

Mais soyez prêts. Le dispositif a changé, les clubs doivent demander des aides s’ils ont un projet fort. N’hésitez pas et en cas de doute sur votre légitimité ou votre éligibilité, appelez le comité ou la ligue qui se fera un plaisir de vous accompagner dans vos démarches !