Le point légal de novembre : peut-on se faire rembourser sa cotisation ?

Le sujet de novembre :  Peut-on demander le remboursement de sa cotisation en raison du confinement ?

En fin de saison dernière et de nouveau en ce début de saison avec l’annonce du reconfinement, nombreuses ont été les questions sur la cotisation. Doit-on la payer ? Doit-elle être remboursée ? Que ce soit pour les dirigeants ou les licenciés, nous allons essayer de vous répondre. Mais pour comprendre pourquoi rembourser ou non, il faut d’abord comprendre comment fonctionne la cotisation.

1. La cotisation c’est quoi ?

Une cotisation est une somme d’argent que les membres d’une association versent pour contribuer au fonctionnement de la structure. Elle traduit dès lors l’implication et l’engagement des adhérents dans la démarche associative. C’est donc la réponse à une vision, l’adhésion à un projet, ce qui nous différencie largement du secteur privé classique, comme une salle de sport privée.

C’est également contribuer au développement de l’association par la prise de parole lors des assemblées générales ainsi que les participations aux manifestations extérieures : fêtes, événements sportifs…

La cotisation est enfin l’un des modes de financement de l’association dont la loi 1901 prévoit la possibilité.

À noter : les statuts peuvent indiquer une dispense de versement de la cotisation d’adhésion pour certaines catégories de membres. À savoir les dirigeants en fonction au sein de l’association, les membres fondateurs, les bénévoles actifs ou encore les membres honoraires. Cette dispense est légale.

Pour la FFBaD, c’est quoi l’adhésion ?

Une fédération sportive est une association donc doit partager le même objectif qu’une association loi 1901, . Cependant, la FFBaD ne regroupe pas des personnes physiques.

Une fédération sportive est une union d’associations sportives (régie par la loi de 1901), dont l’objet est de rassembler les groupements sportifs qui y sont affiliés ainsi que les licenciés, dans le but d’organiser le pratique sportive à travers notamment les compétitions, La FFBaD reçoit délégation du Ministère de la Jeunesse et des Sports (qui est accordée à une seule fédération dans une discipline donnée, pour nous le badminton) pour : organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. Mais aussi en tant que fédération délégataire, la FFBaD participe à la mission de service public confiée directement par l’Etat. Elle doit donc développer, en plus de la filière haut niveau, la pratique de son activité pour tous sur l’ensemble du territoire français par entre autres des apports formatifs (formations d’encadrants, bénévoles, OT…) et techniques (équipements, matériel…). C’est le montant du timbre fédéral qui permet tout cela. Les ligues et les comités départementaux étant la FFBaD sur leur territoire, ils ont les mêmes missions et leurs timbres respectifs accompagnent leur travail au quotidien pour l’ensemble de ces missions.

2. Le montant de la cotisation

Combien payer ?

La liberté la plus absolue est laissée à l’association pour déterminer le montant des cotisations. Aucune disposition légale ne limite leur montant ou ne prévoit la requalification de la cotisation en donation ou en paiement d’un prix au-delà d’une certaine limite. Toutefois, dans nos instances fédérales, des plafonds sont imposés à la FFBaD, aux ligues et aux comités départementaux. Les clubs par contre sont libres de leurs tarifs. Attention, ces derniers prélèvent pour l’ensemble du tissu fédéral, ainsi les tarifs clubs comprennent les «timbres» des instances mères cités ci-avant. S’y ajoute une « part club » adaptée aux services proposés. Il est évident qu’un club qui n’a pas de salarié et ne peut proposer qu’un seul créneau par semaine n’aura pas les mêmes besoins financiers que celui qui a un salarié qui encadre les créneaux deux fois par semaine pour chaque adhérent par exemple ! Ce que l’on accepte dans les structures privées ne doit pas nous surprendre dans le milieu associatif: le service à un coût !

Dans tous les cas, la cotisation demandée doit prendre en compte le modèle économique de l’association. En effet, le montant de la cotisation représente généralement une grande partie des ressources propres de l’association. Les adhésions contribuent à son équilibre budgétaire et lui permettent de fonctionner de façon autonome, sans dépendre des pouvoirs publics. C’est d’ailleurs une force du monde badiste : son indépendance financière vis-à-vis des institutions. Si cela semble désavantageux, dans ces périodes où les subventions baissent, c’est une garantie de subsistance plus forte !

On notera enfin que la cotisation est aussi à l’image du club : une association qui a pour objet de conférer une certaine reconnaissance à ses membres préférera mettre en place une cotisation volontairement élevée afin d’opérer une sélection.

Si l’association poursuit un but altruiste ou désintéressé ou poursuit une activité qui lui procure des bénéfices, la cotisation servira uniquement à couvrir les frais de gestion. Elle pourra être revue à la baisse si l’association dispose d’un régime fiscal favorable ou vient à bénéficier d’une subvention.

Qui décide de ce montant ?

Le choix du montant de la cotisation incombe aux instances dirigeantes de la structure. Les statuts peuvent ainsi prévoir que cette démarche revienne au conseil d’administration ou au bureau. L’assemblée générale devra validerle montant proposé. Plusieurs options s’offrent néanmoins à l’organe compétent pour la détermination de cette cotisation :

La cotisation peut être déterminée de manière fixe, par exemple x €/adhérent, ou proportionnelle à certains indices. Elle peut, enfin, être le fruit d’une combinaison des deux systèmes précédents, par exemple inclure des remises familles, étudiants….

Dans tous les cas, la cotisation ne doit être ni trop basse ni trop élevée. En effet, on retiendra que :

Une cotisation trop basse

– Peut être un frein au développement de l’association (impossibilité d’investir dans du nouveau matériel ou dans la formation des encadrants…)

– Peut favoriser les abandons et le manque d’implication chez certains adhérents (manque de prise au sérieux de la structure par ses adhérents eux-même, absence fréquente ou départ en cours d’année car « on ne perd rien avec le peu que l’on a payé »).

Une cotisation trop élevée

– Peut freiner le développement par réduction du nombre de licenciés (trop cher, je ne peux pas y aller)

– Peut susciter une attente excessive de la part des adhérents qui attendront plus que ce que peut proposer la structure (« avec ce que je verse, ils peuvent bien nous inscrire aux tournois! »)

– Peut entraîner la fiscalisation de la structure si l’association fait concurrence à une entreprise privée du secteur commercial.

Ensuite, dans notre région sportive, souvenons-nous que pour une année de badminton parfois encadrée, nous payons entre 150 et 200€ (souvent moins) alors que pour skier une journée aux Arcs il faut compter pas moins de 50€ par exemple !

Quand doit-on payer son adhésion ?

Dans les associations loi 1901, la cotisation se verse de manière périodique et le plus souvent annuellement. Dans le milieu sportif, cette période correspondant en toute logique à la saison sportive. Au badminton fédéral, elle s’étend donc du 1er août au 31 août de l’année suivante. Quelque soit le moment de l’année de prise de licence, la fin intervient le 31 août de l’année considérée.

Le paiement se fait en début de chaque période, donc au moment de la prise de la licence. Dans les clubs, Il est souvent proposé aux licenciés la possibilité de régler en plusieurs fois. Il peut être envisageable de mentionner la périodicité dans les statuts ou le cas échéant dans le règlement intérieur.

Attention : Dans un souci de transparence en matière de comptabilité, les versements des cotisations doivent être identifiables comme tels dans les comptes de l’association.

3. Remboursement des cotisations

Un membre qui quitte une association en cours d’année n’a pas le droit de demander le remboursement de sa cotisation au prorata de son temps d’absence. En effet, la cotisation à l’association marque l’adhésion au projet associatif et non une « avance » sur des services attendus.Toutefois, les statuts (ou le règlement intérieur) peuvent prévoir, pour certains motifs, un remboursement partiel ou total des cotisations (déménagement, perte de revenus, blessures graves…).

Si rien n’est prévu, l’adhérent ne peut réclamer aucun remboursement. Pourquoi ?

Le Code de la consommation fait bénéficier les particuliers ayant conclus à distance un contrat avec un professionnel d’un délai de rétractation de 14 jours leur permettant d’obtenir le remboursement des sommes versées. Mais l’adhésion et le versement d’une cotisation à une association n’entrent pas dans le champ d’application du code de la consommation. En effet, si une adhésion est bien un contrat, l’association ne peut pas être qualifiée de « professionnel » au sens du Code de la consommation car elle n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle. De plus, le versement d’une cotisation n’est pas assimilable au paiement du prix d’une vente de bien ou de prestation de service.

Par contre, cela diffère pour les biens et services facturés par l’association en sus de la cotisation, comme par exemple un stage organisé pendant les vacances et facturé en amont de ce dernier.

MAIS FACE A LA PANDEMIE QUI NOUS FRAPPE ACTUELLEMENT, DOIT-ON OU NON REMBOURSER NOS ADHERENTS ?

Nous l’avons vu juste avant : la cotisation n’est en principe pas remboursable

La cotisation (ou adhésion) est une somme d’argent versée par les membres pour contribuer au fonctionnement de l’association. Le versement de cette cotisation signifie qu’on adhère au projet associatif, et ne constitue pas une « avance » sur des services attendus. Par conséquent, la cotisation n’est pas remboursable, à moins que les statuts ou le règlement intérieur de l’association ne prévoient cette possibilité.

Conseil : relisez vos statuts, règlement intérieur ou procès-verbaux de réunions afin de savoir si vous avez prévu de rembourser la cotisation dans certains cas.

Mais alors, comment puis-je répondre aux attentes de mes adhérents en tant que dirigeant?

Le cas présent, dû à la pandémie, est bien particulier et la réflexion doit aller au delà du droit pur que nous venons de vous exposer :

La participation aux activités (et ceci représente une part infime dans nos structures car nos adhésions ne sont que des parts de fonctionnement la plupart du temps) est une somme d’argent versée pour bénéficier d’un service ou pratiquer une activité, le badminton pour nous. En temps normal, si l’association ne peut pas honorer ses engagements, elle doit rembourser les adhérentes et les adhérents à moins que les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient d’autres règles (report, avoir par exemple), et elle peut être condamnée par un juge à des dommages et intérêts pour non-respect de ses engagements. C’est le cas lors de l’annulation de stages. Par exemple, si pas d’encadrement sur un stage car le salarié est en arrêt maladie, l’association doit faire le remboursement.

Durant le confinement, qui constitue un cas de force majeure selon la majorité des juristes, l’association n’est pas tenue de proposer l’activité, mais elle est censée :

– Soit adapter ses activités afin qu’elles respectent les règles de confinement (réunions, ateliers, cours en visioconférence par exemple)

– Soit « rattraper » l’activité quand le confinement sera levé et les regroupements autorisés

– Soit rembourser l’activité non effectuée si un rattrapage n’est pas possible, dans le cas du coût en plus de l’adhésion part fonctionnement bien sûr. Donc on en exclue les timbres fédéral, ligue, comité et club fonctionnement pur relevant de l’adhésion au projet. Il reste toutefois les stages, cours supplémentaires, et une part des créneau de jeu. Mais on voit de suite que cette part, n’est pas l’adhésion complète, ni le prorata simple du temps de fermeture des créneaux. On voit aussi de suite la limite du: « comment déterminer cette part? »

Conseils : Dirigeants, dès qu’un décret ou une information municipale vous parvient, prévenez les adhérentes et les adhérents de l’arrêt des activités, et tenez-les informés en cas d’évolution de la situation (activités proposées en ligne par exemple). Ici aussi, relisez vos statuts, règlement intérieur ou procès-verbaux de réunions afin de connaître le ou les montants de la participation aux activités, quelle part pourrait donner lieu à un remboursement ou non, et de savoir si vous avez prévu des solutions autres que le remboursement.

C’est là que notre modèle, bouleversé dans ses fonctionnements comme partout ailleurs, peut envisager des alternatives au remboursement de la participation aux activités et ce même si les statuts ne le prévoient pas, même si l’adhésion ne couvre par réellement une participation aux activités à proprement parler.

Comportement côté adhérent(e)s

La crise sanitaire et ses effets fragilisent la majorité des structures, entreprises comme associations. Dans ce contexte, il est utile de se rappeler en tant qu’adhérentes et adhérents que les associations auront besoin de soutien, humain et financier, pour dépasser la crise actuelle. Nous pouvons toutes et tous renoncer au remboursement éventuel (tout dépend des sommes demandées par vos clubs, dans la majeure partie des cas, avec nos montants, cela ne correspond pas à l’accès à la pratique mais juste aux frais de fonctionnement), pour maintenir nos associations à flot.

Comportement côté structures

Par ailleurs nous devons, à tous les échelons du système, réfléchir collectivement à des alternatives possibles au remboursement : report des activités, avoir, prolongation de l’adhésion/participation aux activités, réduction sur l’adhésion de l’année prochaine (ce qu’a fait la FFBaD, avec ses ligues et ses comités pour les néo-licenciés de fin de saison 2019/2020), propositions d’activités durant l’été dans la mesure du possible, mise en place d’activité en ligne…

Par contre, nous savons que ces solutions reposent sur le consensus entre les deux (adhérents et structures), et qu’elles doivent donc être partagées.

Souvenons-nous toujours qu’adhérer c’est s’inscrire dans un projet commun comme vu plus haut donc le dialogue doit bien être possible voir doit être TOUT COURT !

Pensons à l’avenir de nos associations et du badminton !

Cela ne paraît pas si simple quand on n’a pas de visibilité sur les prochaines semaines et les prochains mois, et pourtant : soit on prend cette période comme une fatalité, soit comme une opportunité, cela relève de nos choix ! C’est pourquoi nous devons commencer à imaginer des scénarios de reprise des activités (pendant les vacances, autrement, plus tard, ailleurs) et réfléchir à nos possibilités d’adaptation en accord avec nos communes, nos moyens humains comme financiers, nos installations.

Dans tous les cas, et quoi que nous réservent les semaines à venir, nous devons à tout prix maintenir le lien entre les adhérentes et les adhérents, entre nous structures fédérales, entre tous les maillons du tissu fédéral.

Nous devons nous associer pour penser le badminton d’après, comme certains pensent l’économie d’après. Il y a tellement de belles choses dans nos associations, ne les gâchons pas pour parfois 20€ qui nous semblent nous avoir été «volés» car on n’a pas joué et voyons comment «rattraper» ces moments de partage sur les terrains en créant une nouvelle dynamique !

Malgré cette période, malgré les incertitudes, une nouvelle équipe dirigeante a pris la tête de la ligue le 31 octobre, nos comités ont déjà réélu leurs équipes, monté leurs projets, plus de 190 clubs ont déjà renouvelé leur affiliation et 15 500 licenciés leur adhésion…l’envie est là, à nous de voir comment mettre en œuvre une pratique possible malgré tout. Nous sommes à l’écoute de toutes les belles initiatives et en ferons ici le relais !

Par ailleurs et pour finir, ce sujet et cette préoccupation ne sont pas l’apanage du badminton. Tous les sports sont impactés et une réflexion globale est en cours entre les fédérations, le CNOSF et le ministère. Leur but est de sauver le sport en France dans le respect de tous. Nous relaierons bien évidemment toute information utile sur le sujet dès réception de cette dernière ! Pour l’heure, faisons preuve de compréhension et dialoguons.

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