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Le point légal d’avril : pourquoi la ligue s’engage-t-elle auprès de l’association Colosse aux pieds d’argile ?

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Le point légal d’avril : pourquoi la ligue s’engage-t-elle auprès de l’association Colosse aux pieds d’argile ?

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Le sujet d’avril : l’engagement de la ligue auprès de l’association Colosse aux pieds d’argile

La ligue Auvergne-Rhône-Alpes est fière de vous annoncer son engagement pour les 4 années de l’olympiade auprès de l’association “Colosse aux pieds d’argile”.

QUI EST LE COLOSSE ?

Association créée en 2013, elle est engagée pour la protection de l’enfance en milieu sportif, avec pour missions principales la prévention, la sensibilisation et la formation aux risques de pédocriminalité en milieu sportif ainsi que dans tous les milieux où l’enfant est présent. Vous retrouvez toutes les infos utiles sur son site internet

POURQUOI LA LIGUE S’ENGAGE-T-ELLE A SES CÔTES ?

Quand on est une association sportive, on se doit de porter les valeurs si souvent vantées du sport, plus encore pour le badminton qui doit aussi porter celles de l’olympisme. A tous les échelons et sur tous les axes sont mis en lumière la mixité (de sexes, d’âges, de publics…), le partage, le respect : Comment se mélanger, partager, sans le premier respect entre tous : celui de l’individu dans son intégrité ?! Quels sont celles et ceux que nous devons protéger en tout premier lieu si ce ne sont les jeunes ? Cette convention avec le Colosse n’est que la matérialisation d’une réelle préoccupation de longue date et la mise en place de moyens pour y répondre sous le regard et le conseil avisé d’experts.

QU’EST-CE QUE CELA ENGENDRE ?

A travers ce partenariat, la ligue souhaite proposer un accompagnement sur mesure à ses comités départementaux et à ses clubs (parfois confrontés à des situations de cet ordre sans savoir comment agir) notamment via :

– des temps de sensibilisation des dirigeants, encadrants, OT, joueurs

– la distribution de documents

– l’accompagnement face à ces situations (appelez la ligue, nous vous aiderons !)

pour mieux réagir face aux révélations des potentielles victimes.

Bien entendu, il y a la prévention au sein de nos structures, mais aussi comment accompagner le témoignage du jeune qui vient se confier à des personnes de confiance au sein du club.

Les stagiaires de la formation DEJEPS Badminton ainsi que les membres du pôle espoirs de Voiron ont déjà pu bénéficier d’actions de sensibilisation lors des dernières semaines. Mais ce n’est que le début.

OU EN EST LA LOI SUR LE SUJET ?

Certains savent peut-être que la volonté de la Ministre des Sports, réaffirmée le 21 février 2020 lors d’une convention consacrée aux violences sexuelles dans le sport, est de généraliser le contrôle de l’honorabilité pour « les encadrants bénévoles et les membres équipes dirigeantes des associations sportives ».

Pour comprendre et connaître la démarche mise en œuvre par le ministère, un guide a été édicté.

Il nous y est rappelé que les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle font l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée du bulletin N° 2 du casier judiciaire et du FIJAIS.

Le public peut s’assurer du contrôle réalisé par les services de l’État par la consultation de la carte professionnelle des éducateurs sportifs et directement depuis le site internet : http://eapspublic.sports.gouv.fr/ 

La suite de la présentation concerne des points légaux parfois techniques : si tout n’est pas clair, rendez-vous directement quelques lignes plus bas à l’encadré “Que faut-il retenir?”

Les éducateurs sportifs bénévoles sont actuellement soumis aux mêmes obligations légales d’incapacité que leurs homologues professionnels. Toutefois, à ce jour, leur bulletin N° 2 du casier judiciaire et leur FIJAIS ne sont pas systématiquement contrôlés.

En effet, les articles L.212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport prévoient que les activités d’éducateur sportif ou d’exploitant d’un EAPS sont interdites aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits. Toutefois, la vérification du respect de cette obligation légale reste variable, mais sachez que les fédérations peuvent faire une transmission automatisée des données permettant aux services de l’État de contrôler l’honorabilité des bénévoles éducateurs sportifs. 

Les personnes licenciées qui ne répondent pas aux définitions d’ « éducateur » ne sont pas éligibles à un contrôle d’honorabilité. Ainsi, à ce jour, les sportifs, l’encadrement médical, les arbitres, ou les « parents accompagnateurs » qui n’exercent aucune fonction d’éducateur ne peuvent faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité. Toutefois, à terme, le dispositif devrait s’étendre à un public d’encadrants en contact avec des mineurs et qui ne seraient pas des éducateurs sportifs. Cette extension nécessite une mesure qui n’a pas encore reçu l’aval des législateurs.

Le dispositif (envoi des données par la fédération et traitement par les services de l’État) a été testé avec quelques fédérations en septembre 2020 pour une généralisation au 1er janvier 2021. Le contrôle deviendrait annuel et les services de l’État seront alors en mesure de notifier une incapacité aux personnes contrôlées et d’en informer les fédérations afin qu’elles puissent en tirer les conséquences disciplinaires et/ou administratives nécessaires. Ce sont donc bien les services de l’État qui resteront les contrôleurs, aucun membre (salariés ou bénévoles) des fédérations n’aura accès à ces données privées. Il faut toutefois relever que le droit d’accès et de rectification à ce fichier s’exerceront dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « CNIL » et auprès des fédérations sportives dont relèvent les personnes concernées. Bien entendu pour un tel sujet, le droit d’opposition prévu par cette même loi ne s’appliquera pas à ce traitement. Le ministère chargé des sports procédera aux contrôles demandés par la fédération sportive en rapprochant le fichier transmis par celle-ci d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », et créé à cet effet par le ministère chargé des sports. La direction des sports habilitera une personne par fédération à consulter et utiliser le système d’information « SI Honorabilité – portail dépose ».

L’accès à ce système d’information sera strictement nominatif et un traçage des actions réalisées est prévu.

Ce traitement a pour objet de permettre aux fédérations sportives de déposer de manière dématérialisée les informations nécessaires pour contrôler les conditions d’honorabilité prévues par l’article L. 212-9.

A ce jour, il est envisagé de porter le contrôle principalement sur l’interrogation du FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes) mais également sur les fichiers des « cadres interdits » (Personnes qui ont fait l’objet d’une mesure de police administrative prise sur le fondement de l’article L. 212-13 du code du sport ou de l’article L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles.) d’exercer dans le secteur sport ou le secteur jeunesse.

Les fédérations qui mettent en œuvre le contrôle automatisé de l’honorabilité de leurs licenciés soumis au contrôle d’honorabilité doivent les en informer au moment de la demande de licence.

Les personnes intéressées auront alors comme choix soit:

– d’ accepter et faire l’objet du contrôle automatisé ;

– de mentionner leur intention de quitter leur fonction d’éducateur ou de dirigeant.

La fédération devra alors s’assurer qu’elles n’occupent pas les fonctions qui justifient le contrôle d’honorabilité (manuel ou automatisé).

Pour l’heure la FFBaD ne vous a pas informés ? C’est donc que la FFBaD n’est pas encore entrée dans ce dispositif de contrôle. Nous serons, vous comme nous, informés dès qu’elle sera en mesure de le faire.

Vous voici informés si jamais vous en entendez parler !

Retrouvez l’historique de nos articles sur les sujets réglementaires et administratifs dans l’onglet dédié !

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